Covid-19 : Les mesures de chômage partiel s’appliquent-elles dans la fonction publique ?
Modifié le 16 mai 2023
Famille :
Les mesures de chômage partiel s’appliquent-elles dans la fonction publique ?
« Pour bénéficier de l'activité partielle (couramment appelé « chômage partiel »), un établissement doit être soumis au code du travail -notamment à la législation sur la durée du temps travail -et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle, des relations contractuelles soumises aux dispositions du code du travail.
Lorsque l’employeur est public et que ce dernier emploie un contractuel de droit privé(contrat PEC, CUI-CAE, apprenti), celui-ci n’est pas éligible au dispositif de l’activité partielle. À ce titre, sauf dispositions spécifiques, sont notamment exclues les régies directes, ayant une simple autonomie financière et pas de personnalité morale qui ne sont que des émanations des collectivités territoriales. Il en va ainsi même si la collectivité publique gère un service public industriel et commercial. Même si l’employeur public ne peut bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il est tenu de rémunérer ses salariés pour l'horaire de travail inscrit dans les contrats de travail. Par contre, un établissement public à caractère industriel ou commercial (régie avec autonomie financière et personnalité morale, société d'économie mixte, syndicat mixte ouvert...), peut en bénéficier car il dispose de la personnalité morale et que le fonctionnement d'un EPIC est très largement basé sur le droit privé »
Source : Centre de gestion 64
Auteur(s) :
CNFPT