Covid-19 : Les mesures de chômage partiel s’appliquent-elles dans la fonction publique ?

Modifié le 30 mars 2020

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Les mesures de chômage partiel s’appliquent-elles dans la fonction publique ?

« Pour bénéficier de l'activité partielle (couramment appelé « chômage partiel »), un établissement doit être soumis au code  du  travail -notamment  à  la  législation  sur  la  durée du  temps  travail -et  entretenir  avec  les  salariés  pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle, des relations contractuelles soumises aux dispositions du code du travail.

Lorsque l’employeur est public et que ce dernier emploie un contractuel  de  droit  privé(contrat  PEC,  CUI-CAE, apprenti),  celui-ci n’est pas éligible au dispositif de l’activité partielle. À ce titre, sauf dispositions spécifiques,  sont notamment exclues les régies directes, ayant une simple autonomie financière et pas de personnalité morale qui ne sont que des émanations des collectivités territoriales. Il en va ainsi même si la collectivité publique gère un service public industriel et commercial. Même si l’employeur public ne peut bénéficier du dispositif de l’activité  partielle,  il est  tenu  de  rémunérer  ses salariés pour l'horaire de travail inscrit dans les contrats de travail. Par  contre,  un  établissement  public  à  caractère  industriel  ou  commercial  (régie  avec  autonomie  financière  et personnalité  morale,  société  d'économie mixte, syndicat mixte ouvert...), peut  en  bénéficier  car  il  dispose  de  la personnalité morale et que le fonctionnement d'un EPIC est très largement basé sur le droit privé »

Source : Centre de gestion 64

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Auteur :

CNFPT

Groupe :

Questions Clés

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Créé le 27 mars 2020
 

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