Le fonctionnaire doit-il prendre connaissance de la convention de mise à disposition ?

Modifié le 18 avril 2020

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Le fonctionnaire doit-il prendre connaissance de la convention de mise à disposition ?

La convention de mise à disposition doit être, avant sa signature, transmise au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi. Cette procédure peut bien entendu se faire sous forme dématérialisée. Sur le plan individuel, l’autorité territoriale prend un arrêté de mise à disposition de l’agent.

Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 – Ministère de l’Action et des Comptes publics (version 15 avril 2020)
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Créé le 18 avril 2020
 

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