La mise à disposition requiert-elle l’avis de la commission administrative paritaire ?

Modifié le 18 avril 2020

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La mise à disposition requiert-elle l’avis de la commission administrative paritaire ?

Depuis le 1er janvier 2020, la mise à disposition d’un fonctionnaire ne requiert plus au préalable l’avis de la commission administrative paritaire.

Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 – Ministère de l’Action et des Comptes publics (version 15 avril 2020)
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Créé le 18 avril 2020
 

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