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La mise à disposition peut-elle être gratuite ?

La mise à disposition donne en principe lieu à remboursement. Il peut toutefois être dérogé, par délibération de l’organe délibérant, à cette règle dans les cas prévus par la loi dont notamment entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché et auprès d’un groupement d’intérêt public.
Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 – Ministère de l’Action et des Comptes publics (version 15 avril 2020)
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Créé le 18 avril 2020
 

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