La date de présentation par l’autorité territoriale au comité technique du rapport sur l’état de la collectivité sera-t-elle reportée ?

Modifié le 24 avril 2020

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La date de présentation par l’autorité territoriale au comité technique du rapport sur l’état de la collectivité sera-t-elle reportée ?

 L’autorité territoriale est tenue de présenter à chaque comité technique placé auprès d’elle un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé avant le 30 juin de chaque année paire, soit le 30 juin 2020. Compte tenu de la crise sanitaire et de la période de confinement, il est préconisé de présenter ce bilan le plus tôt possible et au plus tard le 30 septembre 2020.

Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 – Ministère de l’Action et des Comptes publics (version 23 avril 2020)

 

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Créé le 24 avril 2020
 

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