Covid-19 : L’employeur peut-il imposer aux agents qui sont maintenus à domicile d’être placés en congés annuels ?

Modifié le 28 mars 2020

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L’employeur peut-il imposer aux agents qui sont maintenus à domicile d’être placés en congés annuels ?

Le calendrier des congés est fixé par l’autorité territoriale, après consultation des agents.

L’autorité territoriale peut, en principe, en cas de nécessités de service reconnues, imposer des périodes de congés annuels. Toutefois, l’autorité territoriale n’a pas le droit de mettre d’office un fonctionnaire en congés annuels (CAA Versailles, 13 mars 2014, n°13VE00926).

Dans les circonstances actuelles et alors qu’aucune communication officielle n’invite les employeurs à imposer des congés aux agents, il est conseillé de ne pas placer les agents en congés imposés.

Source : Centre de gestion 03

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Créé le 28 mars 2020
 

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