Covis-19: Depuis 4 ans, je suis inscrit sur une liste d’aptitude qui arrive à terme pendant la période de crise sanitaire. Existe-il un dispositif dérogatoire de prolongation ?
Modifié le 16 mai 2023
Famille :
Depuis 4 ans, je suis inscrit sur une liste d’aptitude qui arrive à terme pendant la période de crise sanitaire. Existe-il un dispositif dérogatoire de prolongation ?
Oui . L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 prévoit que l’inscription sur laliste d’aptitude est suspendue pendant la période de crise sanitaire et sera prolongée de deux mois à son issue.
Source : article Maire-info du 30 mars 2020.
Thématique(s) :
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