Covid-19 : Dans quelles conditions peut-on réunir les instances du dialogue social pendant la période d’urgence sanitaire ?

Modifié le 08 avril 2020

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Dans quelles conditions peut-on  réunir les instances du dialogue social pendant la période d’urgence sanitaire ?

Sont concernés pour les réunions à distance, en tant qu’instances du dialogue social dans la fonction publique territoriale, pour les collectivités territoriales:

•les comités techniques (CT),

•les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

•les commissions administratives paritaires (CAP),

•les commissions consultatives paritaires (CCP)

En revanche, la DGAFP , dans sa note,  pour les CAP siégeant en conseil de discipline,  recommande dans toute la mesure du possible, de ne pas convoquer le conseil de discipline durant la période et de reporter la tenue de la réunion après la période d’urgence sanitaire augmentée d’un mois , afin que la procédure disciplinaire puisse se faire en présentiel.

Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, ces instances peuvent être réunies à l’initiative de la personne qui préside l’instance, selon trois modalités : par conférence téléphonique, par conférence audiovisuelle ou par procédure écrite dématérialisée.  La DGAFP recommande toutefois de privilégier, dans la mesure du possible, le recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles durant la période.

Les difficultés techniques éventuelles pour organiser ces réunions ne peuvent autoriser l'autorité territoriale à décider sans avoir reçu l'avis de ces instances.

Source : DGAFP – note du 1er avril 2020 « Réunion à distances des instances du dialogue social"
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Créé le 08 avril 2020
 

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