Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique 

Dans le cadre de l’extension du recours au contrat décidé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, son article 23 crée une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. Cette disposition s’inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243 8 du code du travail au profit de certains salariés du secteur privé. La disposition adoptée prévoit de limiter le droit à cette indemnité aux contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond fixé par décret. Sont exclus de ce dispositif : les contrats conclus pour faire face à un besoin saisonnier d’activité ainsi que les contrats de projet prévus par la présente loi. Ce champ couvrirait donc plus de 70 % des contrats à durée déterminée dans la fonction publique. Cette mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2021. Ce dispositif ne s’applique pas lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves consécutivement à la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale.