Décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique : fonctionnement du FIPHFP

Modifié le 16 mai 2023

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Notions clés

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

L’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, réunit l’ensemble des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés au sein du titre I du statut de la fonction publique. Antérieurement celles-ci figuraient essentiellement dans le code du travail. Ainsi, l’article 90 crée dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un chapitre intitulé « De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés » (articles 33 à 40). Ce chapitre précise, en outre, les conditions d’assujettissement à l’obligation d’emploi.

En conséquence, le décret du 9 avril 2020 (publié au JO du 11 avril 2020) actualise les références figurant dans le décret du 3 mai 2006, relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

1. – Substitution des références au code du travail par celles de la loi du 13 juillet 1983 dans le décret relatif au FIPHFP

L’article 1er du décret du 9 avril 2020, précité, actualise les références figurant dans le décret du 3 mai 2006, précité, afin de tirer les conséquences de l'adoption de la loi de transformation de la fonction publique qui a introduit les dispositions du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des personnes reconnues atteintes d’un handicap dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.

Ces dispositions modifient le décret du 3 mai 2006, à droit constant à l’exception de trois dispositions.

2. – Les apports substantiels du décret du 9 avril 2020 aux obligations déclaratives des employeurs au FIPHFP

En premier lieu, l’article 1er du décret du 9 avril 2020, précité, supprime dans le décret du 3 mai 2006 toute référence aux sections des crédits d’intervention du FIPHFP. En revanche, ces crédits restent répartis par région et sont désormais répartis « par fonction publique ».

Date d’évaluation du taux d’emploi

En deuxième lieu, l’article 1er précité, précise à l’article 4 du décret du 3 mai 2006 que : « Pour le calcul du taux d'emploi (…), l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée ».

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement au comptable public

Par ailleurs, le même article 1er crée un article 7-1 au sein du décret du 3 mai 2006, précité, lequel précise : « Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution ».

Date d’application du nouveau dispositif

L’article 2 du décret du 9 avril 2020, précité, indique dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.

Références :

-  Articles 33 à 40 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. 

- Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Auteur(s) :

CNFPT

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