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2 L’article 21 de la loi Climat et résilience prévoit :  « à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la **distribution à domicile d'imprimés **en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une **mention expresse et visible sur la boîte aux lettres **ou le réceptacle du courrier, est **interdite** ».
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Nina Colavet 1.2 5 **L’expérimentation** détaillée par le décret n°2022-764 se déroule en **deux phases**.
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Nina Colavet 1.2 8 Tout d’abord, à partir du **1er mai 2022 **débute la phase visant à **informer**. Les collectivités territoriales mettent en place une communication à l’attention des habitants, des annonceurs et des distributeurs. Des dispositifs de marquages des boîtes aux lettres avec l’inscription « Oui pub » sont mis à disposition des habitants.
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Nina Colavet 1.2 11 Ensuite, **la deuxième phase débute le 1er septembre 2022**. A compter de cette date la **distribution** de publicités imprimées, lorsque la boîte aux lettres ne mentionne pas expressément l’autorisation de les recevoir, **est interdite pour une durée de 31 mois**.
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Nina Colavet 1.2 14 Le décret annonce également la constitution d’un **comité de pilotage** composé de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales participant à l’expérimentation. Ce comité a pour but de garantir un déroulement efficace de cette expérimentation.
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Nina Colavet 1.2 17 Un comité d’évaluation est également constitué avec les membres du **comité de pilotag**e et des personnes choisies pour leurs compétences sur l’environnement, l’emploi, l’économie ou la consommation. Il est en charge de la rédaction d’un rapport d’évaluation.
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Nina Colavet 1.2 20 La **liste des collectivités et groupements participant à cette expérimentation** (13 au total) est présentée dans un deuxième texte, le décret n° 2022-765, également signé le 2 mai 2022.
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23 [[Consulter le décret n° 2022-764>>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733460]] détaillant les modalités de l’expérimentation
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26 [[Consulter le décret n° 2022-765 >>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733474]]fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation

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