Le décret porte tout d’abord sur la période de préparation au reclassement : adaptation des modalités de sa mise en œuvre, cas de report de son point de départ ou de prolongation et enfin modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire.  

La période de préparation au reclassement désigne la période durant laquelle l’agent est préparé, voire même qualifié, à occuper un nouvel emploi compatible avec sa santé. Selon le décret, cette période débute avec la réception par l’autorité territoriale de l’avis du conseil médical, ou bien à la date à laquelle le conseil médical a été saisi si l’agent fait une demande en ce sens. Dans le cas où le conseil médical considère l’agent comme apte, l’autorité territoriale peut mettre fin à la période de préparation.  

La période de préparation peut être reportée d’un commun accord entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale dans la limite maximale de deux mois. Dans le cas où l’agent bénéficie de congés maladie, congés pour invalidité ou congés maternité au commencement de la période de préparation alors cette dernière est reportée à la reprise des fonctions de l’agent.  

Lorsque le fonctionnaire n’a pas lui-même procédé à une demande de reclassement pour inaptitude, l’autorité territoriale peut lui proposer, après concertation commune, un emploi compatible avec son état de santé. Toutefois, il est toujours possible pour l’agent concerné de former un recours gracieux contre la décision de l’autorité ayant engagé la procédure de reclassement. 

Consulter le Décret n° 2022-626