Depuis le 1er janvier 2018, les intercommunalités (Etablissements publics de coopération intercommunale) doivent assurer la compétence de Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Deux lois sont à l'origine de ce transfert de compétence :

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Dans cette série de 3 clips, découvrez ce que recouvre précisément la compétence de GEMAPI, les moyens d'actions mis en oeuvre et le financement de cette compétence.

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