• 1. Du côté de la Fonction Publique Territoriale - FPT
• 2. Du côté du Ministère de la Culture - MC
• 3. Du côté du Ministère de l’Education Nationale - MEN, en lien avec le Ministère de la Culture
• 4. Et par ailleurs
• Pour aller plus loin - documents de référence

1. Du côté de la Fonction Publique Territoriale - FPT

Suivant le Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 « Les titulaires du grade d’assistant d’enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d’assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l’accompagnement instrumental des classes.

Les titulaires des grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 2^e classe et d’assistant d’enseignement artistique principal de 1^e classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d’enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d’arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l’Etat.

Ils sont également chargés d’apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d’arts plastiques ou d’art dramatique. Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l’article L. 911-6 du code de l’éducation ».

Les missions restrictives du 1^er grade (accompagnement) ont entrainé des distorsions de réorganisation des divers agents issus des cadres d’emplois de 1991 revus en 2012, situant un grand nombre d’entre eux sur ce grade alors qu’ils relèvent du 2^ème grade du fait de leurs missions, fonctions et formations.

Par ailleurs, la référence à la « spécialité » n’est pas plus détaillée, tout autant que celle de « tache d’enseignement ».

Souvent passé sous silence, le dernier alinéa du texte faisant référence à l’article L.911-6 du code de l’éducation qui précise : « Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Ceci pose l’exercice de l’assistant au-delà de l’enseignement au sein de son établissement, sous condition par ailleurs de prise de responsabilité des personnels enseignants à ses côtés.

Les fiches métiers du CNFPT distinguent les missions des assistants pour ce qui relève des arts plastiques d’une part, de la musique, danse et théâtre d’autre part.

Elles reflètent dans leur actualisation continue les interactions et transversalités de domaines et de pratiques avec les textes issus des Ministères de la Culture, de l’Education Nationale et de celui en charge des collectivités territoriales.

Elles font référence (avec les notes de cadrage des Centres de Gestion – CDG et du CNFPT) lors des accès aux cadres d’emplois mais aussi dans l’élaboration des projets de service des personnels ou interprétation des statuts pour ce qu’ils ne précisent pas.

Les principales compétences attendues de l’enseignant artistique sont ici les suivantes :

• Enseignement d'une discipline artistique (musique, danse, théâtre),
• Organisation et suivi des études des élèves, de l’évaluation des élèves,
• Conduite et Accompagnement de projets pédagogiques, artistiques et culturels,
• Pratique artistique

2. Du côté du Ministère de la Culture - MC

La Charte des enseignements artistiques du Ministère de la Culture de 2001 pose les responsabilités de chaque niveau d’acteurs, établissements, ministère, collectivités territoriales et équipes pédagogiques avec une conclusion forte sur la généralisation des partenariats attendus entre collectivités et acteurs. Souvent revendiquée par les établissements, directions et enseignants, son statut de Charte ne lui octroie pas de fonction règlementaire, sauf à y faire référence dans le cadre des projets de service des personnels des établissements, et plus largement des projets d’établissement.

Le schéma d’orientation pédagogique – SOP 2008 en musique, danse et théâtre du Ministère de la Culture fixe lui le cadre pédagogique, instances de concertations, conditions des partenariats externes et orientations portées par le ministère depuis les premiers textes « directeurs » de 1984. S’il ne s’applique pas au sens règlementaire pour les établissements non contrôlés par le ministère, le SOP fait référence à toutes les étapes de la formation initiale, continue, concours et examen de l’assistant. En conséquence, les orientations qu’il pose pour les établissements orientent d’autant ses missions.

Les textes cadres du MC pour les diplômes et établissements supérieurs de formation

La création du Diplôme d’Etat - DE et du Certificat d’Aptitude CA initie au début des années 80 une démarche au long cours de création de diplômes « pédagogiques » d’enseignants puis de formations permettant de s’y préparer.

A partir de 1990, les premiers Centres de Formation au Diplôme d’Etat Musique et Danse (CEFEDEM) sont créés en régions, avec en parallèle des formations au CA au sein des Conservatoires Nationaux Supérieurs de Musique et de Danse – CNSMD.

La création des Diplômes Nationaux Supérieurs d’interprètes à partir de 2008 complète le dispositif de formation supérieure et de certification.

Pour ce qui concerne le DE, requis au concours externe des ATPEA et diplôme de référence pour les assistants, les formations supérieures y menant sous tutelles du MC détaillent dans leurs cursus les compétences requises pour le DE, ainsi que les conditions d’exercice des futurs diplômés (Bulletin officiel 262 du MC- septembre 2016)

3. Du côté du Ministère de l’Education Nationale - MEN, en lien avec le Ministère de la Culture

Au-delà du rattachement historique des enseignements artistiques au Ministère de la Culture, la circulaire 84-220 du 25 juin 1984 portant création des Centres de Formation de Musiciens Intervenants (CFMI) reste l’initiative majeure structurante de co-habilitation et délivrance de diplômes pour de futurs assistants d’enseignement à même d’intervenir dans une diversité de contextes partagés sous la tutelle des deux ministères.

Les classes à horaires aménagés des années 70 s’ouvrent à d’autres publics, pratiques et partenariats à partir de 2002 en rayonnant sur l’ensemble des publics scolaires des établissements concernés, avec par ailleurs des ouvertures à la danse, au théâtre et aux arts plastiques dans une grande diversité d’organisations.

Partant des classes à PAC –Projets d’Action Culturelle du Plan pour les Arts à l’Ecole de 2002, la loi de refondation de l’école de 2013 pose l’engagement de faire de la jeunesse et de l’éducation la priorité de la Nation.

C’est dans cette continuité que le plan « à l’école des arts et de la culture » de septembre 2018 engagé par les deux ministères entend concerner 100% des enfants et jeunes de 3 à 18 ans sur le quinquennat, avec un focus sur le chant choral à l’école élémentaire, sur les projets de l’Education Artistique et Culturelle (EAC) en collège et le développement d’options et d’ateliers de création en lycée.

Les principaux objectifs qui associent les acteurs des établissements des deux ministères visent à renforcer les enseignements artistiques en articulation avec les acteurs de la culture, enrichir l’enseignement artistique et culturel sur les temps périscolaires et extrascolaires, déployer les outils nécessaires au développement de projets artistiques et culturels ambitieux, promouvoir la charte pour l’Education Artistique et Culturelle.

L’Education Artistique et Culturelle - EAC

L’EAC dans sa généralisation s’est développée en réponse aux limites atteintes des projets culturels visant à l’accessibilité au plus grand nombre. Le constat entre la croissance observée des équipements et établissements et le peu de renouvellement et élargissement social des publics touchés était particulièrement marquant.

Elle entend contribuer à la rénovation du système éducatif pour renforcer l’individualisation, la socialisation et avoir une école créative dont le XXIème siècle a besoin.

Sont ici articulés entre établissements d’enseignements artistiques, établissements culturels et établissements scolaires des projets impliquant des équipes mixtes, autour des piliers de l’EAC que sont la connaissance des arts, la pratique artistique et la confrontation aux œuvres.

La mise en place de projets relevant de l’EAC conditionne aujourd’hui le soutien de l’Etat aux établissements et projets et s’impose en conséquence au quotidien des préoccupations et missions des enseignants des établissements d’enseignement artistique.

Ceci implique de penser l’action de l’assistant dans une dimension large, dans un souci de cohérence pour l’enfant ou l’adolescent, de complémentarité des structures et actions, des partenariats nourris entre établissement et d’inscription de ces actions dans le cadre des projets d’établissements.

La formation initiale et continue des acteurs devient ici cruciale en réponse aux besoins des enseignants souvent peu formés à ces enjeux et nouvelles pratiques pédagogiques.

4. Et par ailleurs

Le « Plan mercredi » : l’État, en partenariat avec les Caisses d’Allocation Familiales – CAF accompagne les collectivités pour bâtir des projets éducatifs territoriaux ambitieux et pour faire du mercredi un temps de réussite et d’épanouissement pour l’enfant en cohérence avec les enseignements scolaires.

Orchestre à l’Ecole - OAE, initié en 1999 par la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale est un projet de territoire basé a minima sur un partenariat établi entre un établissement scolaire, une structure spécialisée dans l’enseignement de la musique et une collectivité territoriale.

Deux heures d’enseignement hebdomadaires, avec dès le début des cours en formation orchestrale, tout en apprenant en parallèle la lecture de la musique et la technique instrumentale.

Demos est un projet de démocratisation culturelle initié en 2010, s’adressant à des enfants issus de quartiers relevant de la politique de la ville ou de zones rurales insuffisamment dotées en institutions culturelles. Initié et coordonné par la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Démos se déploie aujourd'hui sur le territoire national grâce à des partenariats avec les collectivités territoriales. En 2019, on compte 35 orchestres Demos sur le territoire national.

Pour aller plus loin - documents de référence

Sur le site du Wikiterritorial :

1995-2018 : Nouvelles esthétiques, dispositifs alternatifs et innovations pédagogiques

1996-2018 : impacts des textes règlementaires sur les missions et pratiques professionnelles des enseignants artistiques

www.culture.gouv.fr

Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre – MCC – 2001

Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique

Schéma d’orientations pédagogiques en musique, danse et théâtre – MCC 2008

1959-2009 : 50 ans d’éducation artistique et culturelle – MCC

Rapport de Didier Lockwood au Ministre de la Culture – 2010 – Quelles méthodes d’apprentissage et de transmission de la musique aujourd’hui

Circulaire du 10 mai 2016 aux DRAC et préfets – MCC – Cahier des charges du réengagement financier dans les conservatoires

Bulletin officiel 262 - septembre 2016

Circulaire 84-220 du 25 juin 1984 sur les CFMI

www.education.fr

Plan pour les arts et la culture à l’Ecole – MEN – 2000

Circulaire n° 2007-022 du 22-1-2007 du MENESR: Les dimensions artistique et culturelle des projets d’école et d’établissement

Circulaire n° 2008-059 du 29-4-2008 du MENESR : Développement de l’éducation artistique et culturelle

Circulaire n° 2010-012 du 29-1-2010 du MENJ : Favoriser l’accès de tous les lycéens à la culture

Circulaire n° 2010-032 du 5-3-2010 du MENJ : Charte nationale-la dimension éducative et pédagogique des résidences d’artistes

Circulaire n° 2012-010 du 11-1-2012 du MENJ : Développement des pratiques orchestrales à l’école et au collège

Circulaire n° 2013-073 du 3-5-2013 du MENJ : Le parcours d’éducation artistique et culturelle

Guide pour la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle – MEN – 2013

Le parcours d’éducation artistique et culturelle de l’élève – Educsol MENJ 2015

Circulaire n° 2016-201 du 13-12-2016 du MENJ : Chorales scolaires en école, collège et lycée

Charte de l’Education artistique et culturelle – MEN – 2018

www.legifrance.fr

Décret 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique

Arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d’agrément des établissements assurant une préparation à l’enseignement supérieur

Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Code de l’Education. Articles L121-1 et L121-6 : L’éducation artistique, culturelle et sportive

Décret n°2013-783 du 28-8-2013 – J.O. du 30-8-2013 MEJN : Composition et fonctionnement du haut conseil de l’éducation artistique et culturelle

www.gouvernement.fr

Web le 15 mai 2017 : l’éducation artistique et culturelle une priorité pour la jeunesse

www.territorial-editions.fr

Collectivités locales et enseignement artistique ; enjeux pédagogiques, culturels et politiques. Par Eric Sprogis et Nicolas Stroesser