Modifié le 16 mai 2023
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4 = 1. Les cadres d’emplois de l’enseignement artistique au sein de la filière culturelle =
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7 Dans le cadre historique de la mise en place de la Fonction Publique Territoriale - FPT et de l’ensemble des filières et cadres d’emplois qui la composent (1982/1984), il faut attendre 1991 pour que se structure la filière culturelle, autour des métiers de la lecture publique, du patrimoine et des enseignements artistiques.
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10 Les statuts et cadres d’emploi de la filière culturelle sont inscrits au calendrier législatif de 1991, avec pour les cadres d’emplois des enseignants et directeurs des établissements d’enseignement artistique les décrets 91-857 à 91-863 du 2 septembre 1991.
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13 Une révision du cadre d’emploi des assistants a lieu par Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012, dans le cadre général de révision des cadres d’emplois de catégorie B.
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16 Les effectifs des enseignants artistiques sont à la fois très faibles en regard des effectifs de la FPT (- de 1,5%), tout autant que difficiles à identifier précisément en termes quantitatifs du fait d’une diversité de pratiques contractuelles, de la fréquence d’emplois temporaires ou à temps non complets.
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19 Notons que les concours d’accès au grade d’assistant de 2018 ont vu l’augmentation des postes ouverts et intégration d’une partie importante de contractuels, ce 7 ans après le précédent concours.
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22 == 1.1. Le statut d’assistant - Assistant Territorial Principal d’Enseignement Artistique - ATEA/ATPEA ==
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25 Le contexte de la création de la filière culturelle en 1991, et plus particulièrement des statuts alors distincts d’assistant et d’assistant spécialisé, s’est opéré de façon pragmatique :
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27 * + de 50% des enseignants artistiques étaient alors localisés en région parisienne (musiciens pour la plupart).
28 * Le diplôme de référence était le Certificat d’Aptitude, sur épreuves. Les cadres d’emplois d’assistants se sont alors construits dans les faits et les textes en référence aux « professeurs » dans une forme de sous-professorat, alors même que dans la majorité des écoles les « assistants » sont en pleine responsabilité pédagogique.
29 * En référence aux pratiques du CNSMDP déclinées dans les ENM et CNR de l’époque, les professeurs avaient alors leurs « assistants », cohortes de jeunes musiciens anciens grands élèves, contractualisés pour quelques heures qui ont alors été intégrés dans le cadre d’emploi d’assistant sans autre forme et pré-requis de diplômes pédagogiques.
30 * La distinction s’est alors opérée entre assistants (sans Diplôme d’Etat - DE) et assistants spécialisés (avec DE et l’obligation pour la danse en particulier).
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33 Tel qu’énoncé dans le Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce cadre d'emplois comprend les grades suivants :
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36 1° Assistant d'enseignement artistique ;
37 2° Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ;
38 3° Assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
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41 Ces grades sont respectivement assimilés aux premiers, deuxième et troisième grades.
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44 Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :
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47 1° Musique ; 2° Art dramatique ; 3° Arts plastiques. 4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité.
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50 Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de vingt heures.
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53 Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines.
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56 == 1.2. Quelques spécificités ==
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59 L’enseignement de la danse étant une profession règlementée par le Ministère de la Santé depuis 1989, le Diplôme d’Etat – DE est requis pour son exercice. Théoriquement il ne devrait y avoir d’assistant dans cette discipline que sur des grades d’ATPEA 2^^ème^^ et 1^^ère^^ classe//.//
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62 Pour les musiciens intervenants en milieu scolaire titulaire du DUMI, le lieu d’exercice comme leur place au sein de l’établissement ou rattachement à d’autres services de la collectivité sont très variables. Leurs formations généralistes et communes aux deux ministères (MC et MEN) leur offre ainsi une diversité de contexte d’emploi.
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65 Par ailleurs, il n’existe pas de cadre d’emplois de professeur de catégorie A pour cette spécialité « intervention en milieu scolaire », obstacle aux évolutions de carrière.
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68 Pour ce qui est des arts plastiques dans le champ de l’enseignement supérieur contrôlé par l’Etat, l’assistant n’est pas en responsabilité pédagogique directe mais suivant les textes en accompagnement du professeur dans la mise en œuvre du projet de l’étudiant.
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71 == 1.3. Ce que ne précisent pas les statuts ==
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74 Historiquement inspiré des statuts enseignants de l’Education Nationale, le législateur n’a pas détaillé et précisé les statuts à l’occasion de leur révision en 2012.
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77 Or, la précision et actualisation constante du cadre de travail, d’emploi et divers droits et obligations spécifiques des enseignants de l’Education Nationale n’a ici aucune correspondance règlementaire.
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80 Ainsi, au-delà de ce qui est posé dans les statuts communs à tous les agents de la FPT, se posent l’appréciation et la définition de sujets quotidiens à l’exercice des AEA et APEA.
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82 * Quelle est l’activité de l’assistant comprise dans « régime d’obligation de service de 20h » ?
83 * Cours ? Présence en face d’élèves ou étudiants ? Télétravail ? Autres activités ?
84 * Cadre du temps de préparation de cours ? De la pratique artistique personnelle ? Des présences aux réunions ?
85 * Quelles plages horaires, jours de travail et contreparties de ces contraintes ?
86 * Valorisations des déplacements entre sites d’exercice professionnel ?
87 * La formation professionnelle continue : quand et comment ?
88 * Les congés ? Les obligations de service ?
89 * Quelles activités donnent lieu à rémunération supplémentaire ? Sur quelles bases ?
90 * Les cumuls d’activité ?
91 * Cohabitation des activités artistiques et de la continuité du service public dans un rythme hebdomadaire statutaire ?
92 * Quelles contreparties ou prises en charge des instruments de musique et autres outils spécifiques personnels utilisés pendant les cours ?
93 * Quelles sont les activités accessoires nécessaires à l’exercice des missions d’enseignement ?
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96 Se tissent ou se confrontent ici les logiques propres aux mondes et cultures professionnelles de la Fonction Publique Territoriale, de l’Enseignement artistique spécialisé, de l’Education, de la culture et de la création. C’est là le contexte d’exercice de l’ATEA/ATPEA.
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99 Avec ou sans provocation, convictions ou revendications, chacun ira de ses évidences, pratiques, usages, doctrines, coutumes, vécus, a priori, croyances.
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102 Si ces questions se posent sous cette forme, c’est essentiellement du fait que le statut est singulier, l’activité aussi, peu d’agents de la FPT sont concernés en regard des effectifs d’une collectivité. Au-delà d’une addition de particularités, ils ne constituent pas de masse critique pour faire levier dans le débat public.
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105 Et en guise (de début) d’illustration de cette complexité, sur la question des congés :
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107 * Rappel de la réglementation : tout agent de la FPT a droit en congés annuels cinq fois ses obligations hebdomadaires de service
108 * L’annualisation du temps de travail des enseignants n’entrant pas dans le champ d’application de la loi et du décret (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2001, Centre national de la fonction publique territoriale 2 communes de Talence), des remises en cause nombreuses de « pratiques » liées aux périodes hors calendrier scolaire des enseignants émergent régulièrement sur tout le territoire national.
109 * L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 21 juillet 2017, pour la première fois, et sans préjuger de recours ultérieurs, la référence explicite au calendrier scolaire pour ce qui est de l’obligation de service hebdomadaire d’une enseignante artistique « représentant environ 36 semaines, correspondant à l’activité scolaire, alors même que sa rémunération est versée sur 12 mois ».
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112 Il convient donc de distinguer pour l’ensemble de ces items non exhaustifs ce qui relève du règlementaire, de la jurisprudence et ses évolutions et des textes et outils adoptés paritairement pour donner un cadre lisible et opposable pour partie à tous les acteurs des établissements dont les AEA et APEA.
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115 == 1.4. Textes de référence qui peuvent apporter des réponses ==
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118 Au-delà des statuts et textes de la FPT communs à tous les fonctionnaires, quelques textes de référence structurent l’exercice des missions des assistants :
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120 * La Charte des enseignements artistiques de 2001
121 * Les fiches métiers du CNFPT
122 * Les schémas d’orientation du Ministère de la Culture
123 * Les arrêtés des Ministères de tutelle définissant les métiers exercés par les AEA et APEA en regard des habilitations et accréditations des établissements supérieurs et formations qui mènent à ces métiers
124 * Les arrêtés et ordonnances ministériels définissant les conditions de classement des établissements et de leur financement
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127 Mais aussi au sein de chaque collectivité et établissement, des documents cadres élaborés paritairement reprenant en préambule l’ensemble des textes règlementaires ou de référence :
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129 * Projet de service ou règlement intérieur des personnels de l’établissement d’enseignement au sein et en cohérence avec ceux de la collectivité
130 * Jurisprudences récurrentes ou en cours d’élaboration sur chacun de ces points sujets à interprétation et avis du Tribunal Administratif in fine si conflit
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133 = 2. Instances présentes dans l’environnement professionnel de l’ATEA/ATPEA =
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136 Pour tout agent de la FPT (voir « au cœur de la vie publique locale ») et plus particulièrement pour un ATEA/ATPEA, les instances d’élaboration et validation des divers textes, puis de leur mise en œuvre et gestion des conflits liés à leur interprétation sont cruciales.
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139 Pour rappel, les instances partagées par tous les agents de la FPT :
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142 == 2.1. Les instances paritaires ==
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144 * Le Comité Technique - CT
145 * Le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail - CHSCT
146 * La Commission Administrative Paritaire – CAP
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149 == 2.2. Les instances administratives ==
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151 * Le Tribunal Administratif - TA
152 * La Cour Administrative d'Appel - CAA
153 * Le Conseil d'État - CE
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156 == 2.3. Instances spécifiques internes aux établissements d’enseignements artistiques ==
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159 Le Ministère de la Culture dans les divers textes règlementaires et d’orientations pédagogiques publiés depuis le début des années 90 incite à la mise en place d’instances d’élaboration et suivi des projets d’établissement. Ces textes portent tant sur les conditions de formation des enseignants et diplômes qui leurs sont délivrés que des conditions de classement des établissements.
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162 Les fiches métiers du CNFPT et notes de cadrage des concours reprennent depuis une dizaine d’années ces éléments, structurant au-delà du statut et projet de service des personnels le cadre de travail de l’enseignant artistique.
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165 Notons ici le caractère non obligatoire de ces instances pour les établissements non contrôlés ou classés par l’Etat, alors même que de nombreux schémas départementaux et régionaux conditionnent leur soutien aux établissements à l’existence de ces instances.
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168 == 2.4. Le Conseil Pédagogique - CP ==
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171 Le CP est un organe consultatif à vocation pédagogique regroupant les membres de la communauté pédagogique de l’établissement ou leurs représentants en fonction de la taille de l’établissement.
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174 Il est régi par un règlement intérieur, qui précise sa composition et les modalités d’élection ou de nomination de ses membres issus du corps enseignant. De même, son champ d’action est variable, de simple conseil de la direction à instance requise pour validation de tout projet au sein de l’établissement avec rapport au conseil d’établissement.
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177 Pour ce qui relève de l’enseignement supérieur en arts plastiques, des représentants étudiants siègent aussi au CP comme d’usage dans les instances de l’enseignement supérieur à l’université.
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180 == 2.5. Le Conseil d’Etablissement - CE ==
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183 Le CE est compétent pour tout ce qui concerne la pédagogie et la vie éducative de l’établissement. Il réunit tous les acteurs de la vie de l’établissement : élus, direction, représentant des professeurs, représentants des élèves, associations des parents d’élèves, représentants des parents d’élèves, partenaires (inspection de l’Education Nationale ; pôles supérieurs ; partenaires locaux des champs sociaux et éducatifs…)
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186 Y sont présentés tous les projets en lien avec l’établissement et son devenir : projet pédagogique ; projet d’établissement ; projet de service des personnels…
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189 Suivant les modalités de son règlement intérieur, l’avis du CE sur des dossiers structurants est souvent requis avant le passage des textes auprès des assemblées des collectivités.
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192 == 2.6. Pour aller plus loin - documents de référence ==
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195 [[www.wikiterritorial.cnfpt.fr>>url:http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr]]
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197 * [[1996-2018 : impacts des textes règlementaires sur les missions et pratiques professionnelles des enseignants artistiques>>https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/1996-2016%20%3A%20impacts%20des%20textes%20r%C3%A8glementaires%20sur%20les%20missions%20et%20pratiques%20professionnelles%20des%20enseignants%20artistiques||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]]
198 * [[2004-2018 : incidences des évolutions règlementaires et législatives pour les enseignements artistiques>>https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/impacts%20des%20textes%20r%C3%A8glementaires%20sur%20les%20missions%20et%20pratiques%20professionnelles%20des%20enseignants%20artistiques||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]]
199 * [[Au cœur de la vie publique locale>>https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/les-editions-du-cnfpt/Au%20c%C5%93ur%20de%20la%20vie%20publique%20locale/||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]]
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202 [[www.fncdg.fr>>url:http://www.fncdg.fr]]
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204 * Note de cadrage pour les examens professionnels d’avancement de grade d’ATPEA de 2^^ème^^ classe
205 * Note de cadrage pour les examens professionnels d’avancement de grade d’ATPEA de 1^^ère ^^classe
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207 (% style="text-align: justify;" %)
208 [[www.csfpt.org>>url:http://www.csfpt.org]]
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210 * Rapport sur la filière enseignement artistique – séance plénière du 26 septembre 2018
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213 [[www.legifrance.fr>>url:http://www.legifrance.fr]]
214
215 * Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
216 * Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
217 * Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
218 * Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
219 * Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
220 * Décret n° 2001-623 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
221 * Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 portant définition de la résidence administrative d’un fonctionnaire,
222 * Décret n° 2004-878 du 26/08/2004 modifié (par le décret no 2010-531 du 20/05/2010} relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
223 * Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
224 * Circulaire ministérielle du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la FPT,
225 * Arrêt de la CAA de Nantes 98NT00399 du 30 novembre 1999 relatif à la définition de la résidence administrative d’un agent de la FPT,
226 * Arrêt de la CAA de Bordeaux 97BX02173 du 9 juillet 2001 relatif à l’annualisation du temps de travail
227 * Arrêt de la CAA de Nantes 17NT00456 relatif aux temps de travail des enseignants, missions et rémunérations de ces missions,
228 * Arrêt du TA de Nice du 14 mars 2018, requête n° 1605320, relatif à l’annualisation du temps de travail des agents contractuels,
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230 (% style="text-align: justify;" %)
231 [[www.indovea.org>>url:http://www.indovea.org]]
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233 * Blog de Nicolas Stroesser - Partage d’information et de documentation - Analyse et veille juridique dans le domaine de l’enseignement artistique spécialisé.
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235 (% style="text-align: justify;" %)
236 [[www.territorial-editions.fr>>url:http://www.territorial-editions.fr]]
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238 * Collectivités locales et enseignement artistique ; enjeux pédagogiques, culturels et politiques. Par Eric Sprogis et Nicolas Stroesser

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