L’arrêté, publié au Journal Officiel le 15 mai 2022, fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l’exposé relatif à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l’autorité gouvernementale.  

Selon l’arrêté, l’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du formulaire, compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné – et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.  

L’arrêté comporte en annexe plusieurs formulaires à remplir par les collectivités :  

• En annexe I : le formulaire pour le schéma de cohérence territoriale  
• En annexe II : le formulaire pour le plan d’urbanisme local  
• En annexe III : le formulaire pour la carte communale  
• En annexe IV : le formulaire pour une unité touristique nouvelle soumis à autorisation préfectorale  

Tandis que l’annexe V consiste en une notice explicative visant à guider les collectivités territoriales dans leurs analyses.  

L'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er septembre 2022. 

Référence: Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l’urbanisme