L’article L811-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) précise que les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des collectivités territoriales sont celles définies par les livres Ier à V de la 4° partie du Code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Les décret n°85-603 modifié et les articles R251-1 à R254-93 du CGFP énoncent l’organisation de la prévention dans les collectivités et établissements publics.

• A) L’interdisciplinarité des acteurs
  • 1) La responsabilité de l’autorité territoriale
  • 2) L'autorité hiérarchique
  • 3) L'agent lui même
  • 4) Les agents de prévention
    • a) Définition
    • b) La nomination
    • c) Les missions
    • d) Les moyens alloués
  • 5) L’agent chargé d’une fonction d’inspection : ACFI
    • a) Définition
    • b) La nomination
    • c) Les Missions
    • d) Les moyens alloués
    • e) L'inspection
  • 6) Le service de médecine préventive : une équipe pluridisciplinaire
    • a) Le médecin du travail
    • b) Un rôle d'alerte renforcé
• B) Le rôle des instances du dialogue social
  • 1) Le comité social territorial
    • a) Création du CST
    • b) Organisation du CST
    • c) Les attributions du CST
  • 2) La formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT)
    • a) Création de la F3SCT
    • b) Les attributions
    • c) Articulation avec le CST
    • d) Les formations obligatoires

A) L’interdisciplinarité des acteurs

1) La responsabilité de l’autorité territoriale

Le décret précise que l’autorité territoriale « est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité ».

Référence : décret  n°85-603 modifié, article 2-1

Pour cela, elle définit les orientations et objectifs généraux en matière de préventions des risques professionnels et elle impulse une démarche de prévention. Elle en contrôle l’exécution.

Elle est chargée de désigner des agents de prévention et, si les risques ou les effectifs le justifient, des conseillers de prévention. Toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont ainsi l’obligation de désigner au moins 1 agent de prévention au sein de leur structure. Il est placé sous l’autorité de l’exécutif territorial et exerce ainsi ses missions sous la responsabilité de ce dernier.

Il convient de rappeler que la responsabilité de l’autorité territoriale peut être engagée, le cas échéant, en cas de manquement à ses obligations.

2) L'autorité hiérarchique

Les responsables hiérarchiques sont chargés de veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité des agents placés sous leur autorité

3) L'agent lui même

Il est soumis aux instructions de sécurité fournis par son employeur et son encadrant pour lui-même et ses collègues : il a donc une double responsabilité. Il lui appartient de prendre soin de sa sécurité dans l’exercice de ses missions. Il est le premier garant de sa propre sécurité. Il signale les situations de travail qui présentent un danger. Il fait des suggestions en matière de prévention.

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la situation normale. En cas de danger grave et imminent, l’agent dispose donc d’un droit de retrait

4) Les agents de prévention

a) Définition

Ils se déclinent en deux niveaux :

• Les assistants de prévention : des agents de proximité
• Les conseillers de prévention : chargés de coordonner les assistants de prévention et désignés quand les risques professionnels le justifie.

b) La nomination

Toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de désigner au moins 1 agent de prévention au sein de leur structure.

Ils peuvent être :

• Désignés par l’autorité territoriale,
• Mis à disposition de tout ou une partie de leur temps par une commune ou un EPCI dont est membre la commune,
• Mis à disposition par le Centre de Gestion du département par le biais d’une convention.

c) Les missions

L’agent de prévention est chargé d’assister et de conseiller l’autorité territoriale, auprès de laquelle il est placé, dans :

• la démarche d’évaluation des risques ;
• la mise en place d’une politique de prévention des risques ;
• la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail.

Concrètement sur le terrain : il propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques et il participe à l’analyse des causes des accidents du travail. Ils sont donc associés aux travaux du CST et de la F3SCT et ils sont membres de droit aux réunions CST et ou de la F3SCT.

L’engagement de l’autorité territoriale est un élément fondamental dans la réussite de leurs missions.

d) Les moyens alloués

Les agents de prévention doivent pouvoir bénéficier de formation.

Pour les assistants de prévention une formation initiale de 5 jours la première année répartis en 2 sessions de 3 jours  + 2 jours doit leur permettre d’acquérir les bases nécessaires à l’exercice de leur fonction. Puis une formation continue de 2 jours dès la deuxième année et enfin une journée de formation par an.

Pour les conseillers de prévention, ils doivent pouvoir bénéficier d’une formation initiale de 7 jours répartis en 2 sessions de 4+3 jours. Puis une formation continue de 2 jours dès la deuxième année et enfin une journée de formation par an.

L’autorité territoriale doit élaborer une lettre de cadrage permettant d’allouer aux agents de prévention des heures nécessaires à l’exercice de leurs missions.

5) L’agent chargé d’une fonction d’inspection : ACFI

a) Définition

Les fonctions d’ACFI ne sont pas compatibles avec celles d’agents de prévention : un  même agent ne peut assurer ces deux fonctions.

b) La nomination

Toute collectivité quelle que soit sa taille doit désigner un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection. Il est désigné par l’autorité territoriale, après avis du CST ou de la F3SCT ou mis à disposition par le centre de gestion du département par le biais d’une convention.

c) Les Missions

Elles consistent à :

• Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail,

• Proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail,
• Proposer les mesures immédiates en cas d ‘urgence,
• Intervenir au cours de la procédure qui suit le signalement d’une situation susceptible de présenter une situation de danger grave et imminent,
• Etre consulter pour avis sur les règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et sécurité,
• Participer aux visites des services en assistance de la délégation de la F3SCT ou du CST en l’absence de F3SCT.

d) Les moyens alloués

Il bénéficie d’une formation obligatoire de 15 jours et d’une certification délivrée par le CNFPT. Sa lettre de mission sera transmise pour information aux membres du CST et de la F3SCT. Il assiste avec voix consultative aux réunions de la F3SCT ou du CST en l’absence de F3SCT, sur les questions d’hygiène et sécurité au travail.

Il peut être saisi par les représentants du personnel titulaires en cas d’absence de réunion de la F3SCT pendant 9 mois. Sur demande de l’ACFI, l’autorité territoriale devra alors convoquer dans un délai de 8 jours une réunion qui devra avoir lieu dans un délai de un mois. En l’absence de réponse de l’autorité territoriale, l’ACFI a la possibilité de saisir l’inspection du travail.

e) L'inspection

A la suite de ses interventions, l’ACFI établit un rapport dans lequel sont consignés ses observations et des propositions. Ce rapport est transmis à l’autorité territoriale concernée.

Il comporte :

• Le champ d’intervention de l’inspection : site, activité, risque,
• Les personnes présentes, date
• Les points de contrôles
• Les observations,
• Les propositions
• Les références réglementaires
• Les mesures d’urgence à prendre

L’autorité territoriale est alors responsable des moyens mis en œuvre pour lever des observations. Elle doit informer l’ACFI des suites données au rapport et les membres du CST ou de la F3SCT doivent être informés des observations mentionnées dans le rapport.

6) Le service de médecine préventive : une équipe pluridisciplinaire

Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive.

En cohérence avec le premierPlan de Santé au Travail de la Fonction publique 2022/2025, celui-ci a pour objectif de répondre à un des principaux enjeux pour les employeurs territoriaux en matière de santé au travail : comment renforcer la prévention primaire, c’est-à-dire les actions qui visent à agir en amont de la maladie ou de l’accident  et garantir le suivi médical professionnel des agents (préservation du capital santé, vieillissement des effectifs, pénibilité de certains métiers, effets posts Covid, etc.) ?

Les collectivités et établissements doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilés, soit à un service commun à plusieurs employeurs publics, soit au service créé par le centre de gestion.

a) Le médecin du travail

Le médecin de prévention devient désormais le médecin du travail. Ses compétences en matière d’évaluation et de signalement des risques professionnels sont renforcées, notamment par l’obligation de notifications écrites. Il anime une équipe pluridisciplinaire.

Ses champs de compétences suivants :

• l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
• l’évaluation des risques professionnels
• la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
• l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents
• l’hygiène générale des locaux de service
• l’hygiène dans les restaurants administratifs
• l’information sanitaire

b) Un rôle d'alerte renforcé

Le rôle de conseil et d’alerte du médecin du travail s’en trouve renforcé. Pour les employeurs, le décret précise désormais l’obligation de motiver, par écrit, la décision de ne pas suivre un avis du médecin du travail sur les aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions. Le CST doit toujours en être tenu informé.

Au-delà de la visite médicale obligatoire, le service de médecine préventive assure des visites en milieu professionnel, trace par écrit les alertes visant à protéger les agents comme l’employeur, dans le cadre de son obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité,  ainsi que des actions de prévention (sensibilisation aux risques, journées d’information, etc.).

Référence : décret n° 2022-551

B) Le rôle des instances du dialogue social

1) Le comité social territorial

Le Comité Social Territorial (CST) est la nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique territoriale suite à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n°2021-571 du 10 mai 2021.

Son déploiement intervient suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 visant à renouveler les instances dans la fonction publique. Elle devient ainsi la seule instance compétente pour débattre des sujets collectifs.

a) Création du CST

Ils sont obligatoirement créés dans chaque collectivité ou établissement public ayant au moins 50 agents (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public).

Pour celles qui comptabilisent moins de 50 agents, le CST compétent sera celui qui est attaché au centre de gestion du département.

Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CST compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

b) Organisation du CST

Il est composé en nombre égal de représentant du personnel, issu des élections professionnelles,  et de représentants de l’employeur. Les représentants sont élus au scrutin de liste, les candidats se présentent par deux, un titulaire et un suppléant. Chaque organisation syndicale siégeant au CST désigne, au sein de la formation spécialisée du CST, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce CST, parmi ses titulaires et suppléants. Les suppléants ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent, mais ils peuvent tout de même assister aux séances. Celles-ci ne sont pas publiques.

Le nombre de représentants du personnel titulaires est compris entre 3 et 15 en fonction des effectifs des agents relevant du CST. Ils sont élus pour 4 ans.

c) Les attributions du CST

Le comité social territorial est consulté sur :

• Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
• Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
• Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
• Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
• Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
• Le rapport social unique ;
• Les plans de formations prévus
• La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
• Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
• Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
• Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Lorsqu'aucune F3SCT n'a été instituée au sein du CST, celui-ci met en œuvre les compétences de la F3SCT.

Le CST débat chaque année sur :

• le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion
• l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique (RSU)
• le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail
• le bilan annuel du plan de formation
• la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels
• etc.

Chaque CST se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de 2 mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Lorsqu'il n'existe pas de F3SCT et en dehors des cas où il se réunit à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, le CST tient au moins une réunion portant sur les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2) La formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT)

a) Création de la F3SCT

La F3SCT est obligatoirement instituée au sein du CST :

• dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 200 agents,
• dans chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS), par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.

Une formation spécialisée peut être instituée dans chaque collectivité ou établissement employant moins de 200 agents, sur décision de l’organe délibérant, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

En complément, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée, par décision de l'organe délibérant, pour une partie des services de la collectivité ou de l'établissement, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

b) Les attributions

La formation spécialisée exerce des attributions relatives :

• à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
• à l'organisation du travail,
• au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion,
• aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
• à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le CST.

Cette instance est saisie pour avis, préalablement avant toutes décisions. La F3SCT adresse à l’employeur des suggestions ou des prescriptions d’amélioration dans son domaine d’attribution, mais la collectivité reste libre de la décision finale.

c) Articulation avec le CST

Le CST est seul consulté sur toute question ou sur tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la F3SCT.

Le président du CST peut, à son initiative, sous réserve de l'accord de la moitié des membres représentants du personnel, ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel du CST, inscrire directement à l'ordre du jour de celui-ci une question faisant l'objet d'une consultation obligatoire de la F3SCT qui n'a pas encore été́ examinée par cette dernière. L'avis du CST se substitue alors à celui de la F3SCT.

Références : articles R253-80 et R253-81 du Code général de la fonction publique

d) Les formations obligatoires

Une formation obligatoire est mise en place pour permettre aux membres des CST de mieux aborder les missions qu’elles impliquent.

Lorsqu’il n’existe pas de F3SCT dans l’établissement, ce sont les membres du CST qui assurent son rôle et qui bénéficient d’une formation de 5 jours. Lorsqu’il existe une F3SCT au sein de la collectivité, les membres du CST qui ne siègent pas dans la formation spécialisée bénéficient également d’une formation de 3 jours.