1. L’autorité territoriale

Le décret du 10 juin 1985 qui est la base, dans la fonction publique, de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, de médecine préventive, de comité d’hygiène et de sécurité, et de conditions de travail (CHSCT), précise que l’autorité territoriale « est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité ». Pour cela, elle définit les orientations et objectifs généraux en matière de préventions des risques professionnels et elle impulse une démarche de prévention. Elle en contrôle l’exécution.

Elle est chargée de désigner des agents de prévention (anciens ACMO) et, si les risques ou les effectifs le justifient, des conseillers de prévention. Toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont ainsi l’obligation de désigner au moins 1 agent de prévention au sein de leur structure. Il est placé sous l’autorité de l’exécutif territorial et exerce ainsi ses missions sous la responsabilité de ce dernier.

L’autorité territoriale élabore le document unique.

2. L’agent de prévention

2.1. Son rôle

Il assiste et conseille le chef de service dans la mise en œuvre de la réglementation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail. Il constitue le niveau de proximité.  

2.2. Ses missions

L’agent de prévention est chargé d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d’évaluation des risques ; la mise en place d’une politique de prévention des risques ; la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail.

Concrètement sur le terrain : il propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; il participe à l’analyse des causes des accidents du travail ; il est associé aux travaux du CHS compétent auquel il participe avec voix consultative.

2.3. Ses moyens

Pour exercer ses fonctions, il bénéficie d’une formation préalable et continue, en matière de santé et de sécurité. La lettre de cadrage qui lui est adressée par l’autorité territoriale précise son temps mis à disposition pour l’exercice de ses missions.

Il tient un registre de santé et de sécurité dans chaque service. Ce registre est accessible à tous, et contient les observations et les suggestions des agents relatives à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail.

Il est membre du CHSCT avec voix consultative. 

Les limites de sa fonction :

• il ne décide pas, il conseille ;
• il ne contrôle pas, il observe ;
• il n’impose pas, il propose.

3. Le conseiller de prévention

3.1. Son rôle

Quand l’importance des risques (ateliers, garages, espaces verts…) ou des effectifs le justifient, l’autorité territoriale peut nommer un conseiller de prévention afin, notamment, de coordonner les assistants de prévention.

Il peut être :

• nommé au sein de la collectivité ou de l’établissement ;
• mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune ;
• mis à disposition par le centre de gestion.

3.2. Sa mission

Il constitue le niveau de coordination des assistants de prévention.

4. L’ACFI

4.2. Son rôle

L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection est, soit un agent de la collectivité désigné par l’autorité territoriale, soit un agent du CDG si la collectivité a signé une convention.

4.3. Ses missions

Il contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et leur efficacité. Il propose aussi des mesures visant à leur amélioration.

4.4. Ses moyens

Pour exercer ses fonctions, il bénéficie d’une formation préalable et continue, en matière de santé et de sécurité. Il est membre du CHSCT avec voix consultative. Il doit être consulté, pour avis, sur les règlements et consignes qu’envisage d’adopter l’autorité territoriale en matière d’hygiène et de sécurité et sur tout autre document émanant de la même autorité. Il a accès aux registres d’hygiène et de sécurité. Il est destinataire des suites données à ses rapports. Il participe aux enquêtes et visites du CT/CHSCT.

5. Le médecin de prévention

5.1. Son rôle

Il effectue la surveillance médicale des agents et réalise des actions de prévention en milieu professionnel.

5.2. Ses missions

Il effectue le suivi médical des agents et se prononce sur la compatibilité de leur état de santé avec leur poste de travail. Il conseille sur l’amélioration des conditions de travail, l’hygiène des locaux, les postes de travail, la protection des agents… Il établit les fiches de risques professionnels avec l’assistant de prévention. Il réalise des actions sur le milieu professionnel : à cet effet, il conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne la santé, l’hygiène et les conditions de travail des agents.

5.3. Ses moyens

Un temps minimal de 1 h /mois. Il est tenu informé des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Il est associé aux actions de formations. Il est consulté sur des projets d’aménagement, de construction de lieux de travail et de modifications d’équipements et de technologies.

6. Le CHSCT

6.1. Son rôle

C’est le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui détermine le régime juridique de cette instance.

Le CHSCT est une instance représentative des personnels, consultative. Il est présidé par l’autorité territoriale et composé des représentants du personnel et de la collectivité.

Le comité a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents. 

6.2. Ses missions

Il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents. Il enquête après accident de travail, maladie professionnelle ou danger grave et imminent signalé. Il suggère toute mesure, de manière à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail. Il émet un avis sur les documents qui lui sont présentés et il délibère sur le rapport annuel d’évaluation des risques professionnels, ainsi que le plan de prévention pour l’année suivante.

6.3. Ses moyens

Il a un droit d’accès aux locaux relevant de son aire de compétence géographique. Une formation des membres représentants du personnel de 5 jours minimum est prévue à chaque renouvellement de l’instance.

Il établit le Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail (RASSCT) qui est transmis au centre de gestion puis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Il peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave.

Les prochaines élections professionnelles prévues en 2022 verront le renouvellement de cette instance. Le CHSCT deviendra alors le Comité Social Territorial par sa fusion avec le comité technique. Ces nouvelles dispositions sont prévues par la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

7. L’encadrement

Les responsables hiérarchiques sont chargés de veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité des agents placés sous leur autorité.

8. L’agent

8.1. Son rôle

Il est soumis aux instructions de sécurité fournis par son employeur et son encadrant pour lui-même et ses collègues : il a donc une double responsabilité. Il lui appartient de prendre soin de sa sécurité dans l’exercice de ses missions. Il est le premier garant de sa propre sécurité. Il signale les situations de travail qui présente un danger. Il fait des suggestions en matière de prévention.

8.2. Ses moyens

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la situation normale. En cas de danger grave et imminent, l’agent dispose donc d’un droit de retrait.

Il a aussi à sa disposition le registre hygiène et sécurité.