Code source wiki de La formation des élus

Modifié le 16 mai 2023

version	line-number	content
1.1	1	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	2	=== (% style="color:#2980b9" %)__I – Le droit à la formation instauré par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 (codifiée dans le CGCT)__(%%) ===
1.1	3
	4	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	5	(% style="color:#000000" %)L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
1.1	6
	7	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	8	(% style="color:#000000" %)Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
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	10	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	11	(% style="color:#000000" %)Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
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	13	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	14	(% style="color:#000000" %)Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
1.1	15
	16	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	17	(% style="color:#000000" %)Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux - CNFEL).
1.1	18
	19	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	20	(% style="color:#000000" %)Au 27 janvier 2020, il existait 198 organismes agréés pour la formation des élus locaux, dont l’AMF.
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	22	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	23	(% style="color:#000000" %)La liste de ces organismes peut être obtenue en s'adressant à la préfecture du département ou directement en consultant le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à l'adresse suivante : http:~/~/www.collectivites-locales.fr (Cliquer sur "Institutions" puis "Démocratie locale" puis "Elus locaux puis "CNFEL" et enfin "Liste des organismes agréés pour la formation des élus par département").
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	25	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	26	(% style="color:#000000" %)Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).
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	28	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	29	(% style="color:#000000" %)Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est à dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
1.1	30
	31	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	32	(% style="color:#000000" %)Les frais de formation comprennent :
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2.1	34	* (% style="color:#000000" %)les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration) ;
	35	* (% style="color:#000000" %)les frais d’enseignement ;
	36	* (% style="color:#000000" %)la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat (depuis le 1er janvier 2020, ce plafond s'élève à 1 918,35 € (soit : 18 fois 7 heures à une fois et demie la valeur horaire du Smic). Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
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	38	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	39	(% style="color:#000000" %)Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.
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	41	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	42	(% style="color:#000000" %)L’employeur privé accuse réception de cette demande. Si l’employeur privé n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
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	44	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	45	(% style="color:#000000" %)En revanche, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé.
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	47	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	48	(% style="color:#000000" %)Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.
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	50	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	51	(% style="color:#000000" %)Les élus fonctionnaires ou contractuels de l’administration sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
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	53	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	54	(% style="color:#000000" %)Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
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	56	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	57	(% style="color:#000000" %)Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence « formation ».
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	59	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	60	(% style="color:#000000" %)Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation. Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.
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	62	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	63	=== (% style="color:#2980b9" %)__II – Le droit individuel à la formation (DIF)__(%%) ===
1.1	64
	65	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	66	(% style="color:#000000" %)Depuis le 1er juillet 2017 le dispositif du DIF est opérationnel.
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	68	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	69	(% style="color:#000000" %)Un site dédié de la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) comprend toutes les informations utiles et pratiques (formulaires de demande de financement de formation et de remboursement, listes des formations éligibles, barème de remboursement des frais, etc.). Ces éléments sont accessibles à l’adresse suivante : www.dif-elus.fr, rubrique « Vos droits à la formation ».
1.1	70
	71	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	72	(% style="color:#000000" %) > Le principe du DIF
1.1	73
	74	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	75	(% style="color:#000000" %)La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu (codifiée au CGCT), a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) bénéficient, chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises, lorsqu’ils en perçoivent.
1.1	76	L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.
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	78	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	79	(% style="color:#000000" %)Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIF, la CDC en assurant la gestion administrative, technique et financière. Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées par les élus. Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du Comité des finances locales.
1.1	80
	81	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	82	(% style="color:#000000" %)Chaque année, entre le 1er et le 30 octobre, la CDC transmet aux collectivités et établissements des élus contributeurs un appel à cotisation au fonds de financement du DIF. Ce document détaille, entre autres, les références du compte bancaire destinataire des sommes précomptées depuis le mois de janvier de l’année N. Ce versement, par les collectivités concernées, doit intervenir avant le 31 décembre de l’année N.
1.1	83
	84	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	85	(% style="color:#000000" %)A noter que ce nouveau dispositif coexiste avec celui du droit à la formation, prévu par la loi de 1992, précitée.
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	87	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	88	(% style="color:#000000" %)Le cas des élus en situation de cumul de mandats
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	90	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	91	(% style="color:#000000" %)Les élus cumulant des indemnités correspondant aux mandats concernés (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région) acquittent une cotisation sur chacune d’entre elles mais ne bénéficient que d’un crédit de 20 heures par année pleine de mandat.
1.1	92
	93	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	94	(% style="color:#000000" %) > Les formations éligibles au titre du DIF
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	96	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	97	(% style="color:#000000" %)Il s’agit de celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur (cf. début de ce chapitre) et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
1.1	98
	99	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	100	(% style="color:#000000" %)Ces dernières sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) et visées à l’article L.6323-6 du code du travail (bilan de compétences …). Il s’agit notamment :
1.1	101
2.1	102	* (% style="color:#000000" %)des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
	103	* (% style="color:#000000" %)des formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
	104	* (% style="color:#000000" %)des formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ;
	105	* (% style="color:#000000" %)des formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle ;
	106	* (% style="color:#000000" %)de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce type de formation ainsi que les bilans de compétences ne peuvent être pris en charge que par le biais du DIF. En effet, leur financement par les collectivités, dans le cadre du budget adopté pour le droit à la formation instauré par la loi de 1992, n’est pas envisageable.
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	108	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	109	(% style="color:#000000" %)Concrètement, plusieurs milliers de formations sont éligibles au CPF dans des domaines divers et pour tous types de niveaux (CAP, BTS, licence, master, …).
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	111	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	112	(% style="color:#000000" %)NB : l’accès à une formation dépend notamment du nombre d’heures figurant sur le compte de l’élu local concerné. A cet égard, un formulaire de demande des heures disponibles est accessible sur : www.dif-elus.fr, rubrique « Vos droits à la formation ». Si ces heures sont inférieures à la durée de la formation sollicitée, la demande ne pourra pas être prise en compte en totalité.
1.1	113
	114	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	115	(% style="color:#000000" %)Les modalités de mise en œuvre du DIF
1.1	116
	117	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	118	(% style="color:#000000" %)Le conseiller municipal, communautaire, métropolitain, départemental et régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son DIF adresse une demande à la CDC, par courrier ou par voie dématérialisée (cf. formulaire de demande de financement de formation : www.dif-elus.fr, rubrique « Vos droits à la formation »).
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	120	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	121	(% style="color:#000000" %)La demande permettant la mise en œuvre du DIF comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible, dûment complété, et doit être adressée à la CDC au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.
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	123	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	124	(% style="color:#000000" %)La CDC instruit ces demandes dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. L’accord de la CDC fait l’objet de l’envoi d’une convention tripartite incluant l’élu et l’organisme dispensateur de la formation, charge à l’élu de la renvoyer, signée, à l’organisme de formation.
1.1	125
	126	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	127	(% style="color:#000000" %)En tout état de cause, la CDC tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local.
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	129	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	130	(% style="color:#000000" %)Par ailleurs, elle vérifie si la formation faisant l'objet de cette demande s'inscrit dans les listes de formations éligibles (cf. ci-dessus).
1.1	131
	132	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	133	(% style="color:#000000" %)Les décisions de refus de financement de formation prises par la CDC sont motivées. Un recours gracieux contre ces décisions peut être formé auprès de la CDC. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. La CDC est habilitée dans ce cas à représenter l'Etat devant la juridiction administrative.
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	135	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	136	(% style="color:#000000" %)La prise en charge des frais de déplacement et de séjour
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	138	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	139	(% style="color:#000000" %)Le membre du conseil municipal, communautaire, métropolitain, départemental et régional qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du DIF transmet à la CDC un état de frais aux fins de remboursement.
1.1	140
	141	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	142	(% style="color:#000000" %)NB : ces frais seront donc avancés par les élus concernés puis remboursés par la suite.
1.1	143
	144	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	145	(% style="color:#000000" %)Les frais de déplacement et de séjour lui sont remboursés dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l'Etat, soit, en fonction de la commune d’accueil, 70 €, 90 €pour les communes du Grand-Paris et celles de 200 000 habitants et plus, et 110€ pour Paris pour l’indemnité de nuitée et 15,25 € pour l’indemnité de repas.
1.1	146
	147	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	148	(% style="color:#000000" %)Les frais pédagogiques de l'organisme de formation sont pris en charge par la CDC, après vérification du service fait. L’élu (ou la collectivité) n’a donc pas à les avancer.
1.1	149
	150	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	151	(% style="color:#000000" %)NB : la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus n’est pas prévue pour les élus suivant une formation en lien avec le mandat dans le cadre du DIF, contrairement au dispositif existant depuis 1992 pour la formation des élus.
1.1	152
	153	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	154	(% style="color:#000000" %)Par ailleurs, si aucun congé spécifique n’est prévu pour suivre une formation dans le cadre du DIF, le congé formation de 18 jours par mandat peut cependant être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du DIF.
1.1	155
	156	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	157	(% style="color:#000000" %)Enfin, la cotisation DIF n’étant pas une cotisation sociale, elle n’a donc pas à être déduite du revenu imposable, ni du calcul de l’écrêtement.
1.1	158
	159	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	160	=== (% style="color:#2980b9" %)__III – Les apports de la loi du 27 décembre 2019 dans le domaine de la formation des élus__(%%) ===
1.1	161
	162	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	163	(% style="color:#000000" %)La formation obligatoire des élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat
1.1	164
	165	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	166	(% style="color:#000000" %)Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes (avant l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, précitée, seuls ceux des communes et communautés de communes de plus de 3 500 habitants étaient concernés), des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
1.1	167
	168	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	169	(% style="color:#000000" %)Cette disposition doit rentrer en vigueur pour la première fois en 2020.
1.1	170
	171	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	172	(% style="color:#000000" %)L’extension de la VAE au bénéfice des élus locaux
1.1	173
	174	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	175	(% style="color:#000000" %)La VAE liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale est prévue par les dispositions du code du travail. En outre, les acquis résultant de l’exercice d’un mandat électoral permettaient déjà l’obtention d’un diplôme ou d’un titre par un établissement d'enseignement supérieur. Depuis l’entrée en application de la loi du 27 décembre 2019, précitée, ils ouvrent également l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
1.1	176
	177	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	178	(% style="color:#000000" %)L’accès pour les élus locaux à la profession de chargé d’enseignement
1.1	179
	180	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	181	(% style="color:#000000" %)L’article L. 952-1 du code de l’éducation, modifié par la loi du 27 décembre 2019, précitée, introduit la possibilité pour les chargés d’enseignement d’exercer une fonction élective locale.

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